Dernière mise à jour : 9 juin 2025
Les présentes conditions générales d'inscription et de participation régissent l'inscription et la participation aux cours, ateliers, stages et événements organisés par French.Minded.
French.Minded est une association française régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa mission est de promouvoir la langue française, le plurilinguisme et les échanges interculturels, notamment auprès des familles francophones, bilingues, plurilingues et francophiles vivant à l'étranger.
Les sommes versées lors des inscriptions constituent une participation aux frais d'organisation, d'animation, de location des salles, de matériel pédagogique et au fonctionnement de l'association. Elles sont exclusivement affectées à la réalisation de son objet social et ne poursuivent aucun but lucratif.
Les familles peuvent choisir un règlement annuel ou en dix échéances mensuelles.
Avant inscription, un cours d’essai gratuit est offert.
À l'issue du cours d'essai, toute inscription est considérée comme ferme et définitive.
Dans un délai d'un mois suivant l'inscription : remboursement des montants versés, déduction faite du coût des cours déjà passés, quelle que soit la présence.
Après ce délai : aucun remboursement possible.
L'inscription permet de réserver une place au sein d'un groupe dont les effectifs sont limités. Cette place ne pouvant être attribuée à une autre famille en cours d'année, les sommes correspondant à cette réservation restent dues, sauf disposition contraire prévue par les présentes conditions.
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, les familles peuvent bénéficier d'un droit de rétractation lorsque celui-ci est prévu par la législation applicable.
Toutefois, lorsque les responsables légaux demandent expressément que les activités débutent avant l'expiration du délai de rétractation, ils reconnaissent que l'exécution des activités commence immédiatement et acceptent les conséquences prévues par la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque le droit français est applicable, ces dispositions sont notamment mises en œuvre conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
French.Minded se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier une activité en cas de force majeure, d'un nombre insuffisant de participants, d'une indisponibilité exceptionnelle de l'enseignant ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, notamment lorsqu'elle ne permet plus d'assurer les activités dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité pédagogique.
En cas d'annulation d'une activité par l'association, les familles seront informées dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées au titre de l'activité annulée seront remboursées intégralement ou, avec l'accord de la famille, pourront être reportées sur une autre activité organisée par l'association.
French.Minded s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique et la sécurité des activités proposées.
Les responsables légaux demeurent responsables de leurs enfants jusqu'à leur prise en charge effective par l'équipe pédagogique et immédiatement après la fin du cours.
Les responsables légaux s'engagent à signaler toute information médicale ou particulière susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement des activités.
L'association ne saurait être tenue responsable des interruptions ou modifications résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
Supports de cours protégés.
Reproduction interdite sans autorisation.
French.Minded s'engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la réglementation applicable.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'organisation et de la gestion des activités de l'association, notamment pour le traitement des inscriptions, la communication avec les familles, le suivi pédagogique, la gestion administrative et comptable, ainsi que pour répondre aux obligations légales de l'association.
Les traitements reposent, selon les cas, sur :
le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal ;
l'exécution des mesures nécessaires à l'inscription et à la participation aux activités de l'association ;
le respect d'une obligation légale ;
l'intérêt légitime de l'association lorsqu'il est applicable et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour satisfaire aux obligations légales de l'association.
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de French.Minded, notamment Podia, Stripe, PayPal ou tout autre prestataire nécessaire au fonctionnement des activités. Ces prestataires traitent les données conformément à leurs propres obligations légales et contractuelles en matière de protection des données.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'association à l'adresse suivante : info@frenchminded.com.
French.Minded étant une association régie par le droit français, les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État de résidence du participant lorsque celles-ci sont requises par le droit de l'Union européenne.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
French.Minded est une association fondée sur des valeurs de respect, de bienveillance, d'inclusion et de coopération.
Les familles, enfants, bénévoles, salariés et partenaires s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres participants.
En cas de comportement gravement incompatible avec ces valeurs, l'association pourra suspendre ou mettre fin à une inscription, après échange avec la famille lorsque la situation le permet.
Dans le cadre de ses activités, French.Minded peut réaliser des photographies ou des vidéos afin de :
présenter les activités de l'association sur son site internet, ses supports d'information ou ses réseaux de communication ;
illustrer ses projets pédagogiques, ses formations ou ses ressources éducatives ;
rendre compte de ses actions auprès de ses partenaires institutionnels, organismes financeurs ou autorités publiques compétentes.
French.Minded applique un principe de protection renforcée de l'image et de la vie privée des enfants.
En règle générale, les photographies et vidéos utilisées à des fins de communication ou de création de ressources pédagogiques sont réalisées de manière à ne pas permettre l'identification des enfants (par exemple : prises de dos, plans larges, cadrages partiels, visage masqué ou flouté).
Lorsqu'une photographie ou une vidéo permet d'identifier un enfant, French.Minded recueille préalablement l'autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale, en précisant les finalités et les supports de diffusion concernés.
L'absence ou le refus d'autorisation n'a aucune incidence sur la participation de l'enfant aux activités de l'association.
Les autorisations peuvent être retirées à tout moment pour les utilisations futures en adressant une demande à info@frenchminded.com. Ce retrait n'affecte pas la licéité des utilisations réalisées avant la réception de cette demande.
Les photographies et vidéos sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été réalisées et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
French.Minded veille à ce que toute utilisation des photographies et vidéos respecte la dignité, la vie privée et l'intérêt supérieur des enfants.
Last updated: 29 July 2026
These General Terms and Conditions of Registration and Participation govern registration for and participation in the classes, workshops, holiday camps and events organised by French.Minded.
French.Minded is a French non-profit association (association loi 1901) governed by the French Law of 1 July 1901. Its mission is to promote the French language, multilingualism and intercultural exchange, particularly among French-speaking, bilingual, multilingual and Francophile families living abroad.
The fees paid upon registration represent a contribution towards the costs of organising and delivering the association's activities, including venue hire, educational materials and the general operation of the association. These funds are used exclusively to further the association's charitable objectives and are not intended to generate profit.
Families may choose to pay either annually or in ten monthly instalments.
A free trial class is offered before registration.
Following the trial class, any registration is considered final and binding.
Within one month of registration, fees paid may be refunded, less the cost of classes already delivered, regardless of attendance.
After this one-month period, no refunds will be issued.
Registration reserves a place in a class with limited capacity. As this place cannot normally be allocated to another family during the academic year, the corresponding fees remain payable unless otherwise provided for in these Terms and Conditions.
In accordance with the legislation applicable to distance contracts, families may benefit from a right of withdrawal where such a right is provided by the applicable law.
However, where the legal guardians expressly request that the activities begin before the expiry of the withdrawal period, they acknowledge that the activities will commence immediately and accept the legal consequences provided for under the applicable legislation, including those relating to the exercise of the right of withdrawal.
Where French law applies, these provisions are implemented in accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code.
French.Minded reserves the right to cancel, postpone or modify an activity in the event of force majeure, insufficient enrolment, exceptional unavailability of the teacher, or any other circumstance beyond its reasonable control, particularly where it is no longer possible to deliver the activity under satisfactory safety or educational conditions.
Should an activity be cancelled by the association, families will be informed as soon as reasonably possible. Any fees already paid for the cancelled activity will be refunded in full or, with the family's agreement, transferred to another activity organised by the association.
French.Minded undertakes to use all reasonable efforts to ensure the educational quality and safety of the activities it organises.
Legal guardians remain responsible for their children until they have been formally handed over to a member of the teaching team and immediately after the activity has ended.
Legal guardians undertake to inform the association of any medical condition or other relevant information that may affect the child's safety or the proper organisation of the activities.
The association shall not be held liable for interruptions or modifications resulting from force majeure or any circumstance beyond its reasonable control.
All teaching materials are protected by copyright.
No reproduction, distribution or use is permitted without the prior written authorisation of French.Minded.
French.Minded is committed to processing personal data in compliance with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data Protection Regulation – GDPR) and all applicable data protection legislation.
Personal data is collected solely for the organisation and administration of the association's activities, including registration management, communication with families, educational follow-up, administrative and financial management, and compliance with the association's legal obligations.
Personal data is processed, where applicable, on the basis of:
the consent of the data subject or their legal representative;
the performance of the measures necessary for registration and participation in the association's activities;
compliance with a legal obligation;
the legitimate interests of the association, where these do not override the rights and freedoms of the data subject.
Data subjects have the right to access, rectify, erase, restrict or object to the processing of their personal data, as well as the right to data portability, in accordance with applicable legislation.
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Certain personal data may be processed by technical service providers acting on behalf of French.Minded, including Podia, Stripe, PayPal or any other service provider necessary for the operation of the association's activities. These providers process personal data in accordance with their own legal and contractual obligations relating to data protection.
For any questions concerning the processing of personal data or to exercise your rights, please contact the association at: info@frenchminded.com.
As French.Minded is an association governed by French law, these Terms and Conditions are governed by French law, without prejudice to any mandatory consumer protection provisions applicable in the participant's country of residence where required under European Union law.
In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before initiating any legal proceedings.
French.Minded is founded on the values of respect, kindness, inclusion and cooperation.
Families, children, volunteers, employees and partners undertake to behave respectfully towards all participants.
In the event of behaviour that is seriously incompatible with these values, the association may suspend or terminate a registration, following discussion with the family where circumstances permit.
As part of its activities, French.Minded may take photographs or videos in order to:
present the association's activities on its website, information materials and communication channels;
illustrate its educational projects, training activities and educational resources;
report on its activities to institutional partners, funding bodies or competent public authorities.
French.Minded applies a high standard of protection to children's image rights and privacy.
As a general rule, photographs and videos used for communication purposes or for the creation of educational resources are produced in such a way that children cannot be identified (for example, photographs taken from behind, wide-angle shots, partial framing, blurred or obscured faces).
Where a photograph or video allows a child to be identified, French.Minded will obtain the prior written authorisation of the holder(s) of parental responsibility, specifying the intended purposes and media on which the image may be used.
The absence or refusal of such authorisation shall have no impact on the child's participation in the association's activities.
Authorisation may be withdrawn at any time for future use by contacting info@frenchminded.com. Such withdrawal does not affect the lawfulness of any use made before the request was received.
Photographs and videos are retained only for as long as necessary to fulfil the purposes for which they were created and in accordance with applicable data protection legislation.
French.Minded ensures that all photographs and videos are used in a manner that respects the dignity, privacy and best interests of every child.